Qui paie les travaux dans un local commercial, le propriétaire ou le locataire ?

Il est clair que les travaux figurent parmi les points les plus importants quand il s’agit de bail commercial. A défaut d’un accord entre le locataire et le propriétaire, il existe un Code civil qui indique les charges qui devront être prises par le locataire. Ces dépenses concernent essentiellement les réparations locatives. Les autres travaux devront être pris en charge par le bailleur.

Les catégories de travaux

Bien évidemment, afin de mieux identifier les différents travaux qui devront être à la charge du locataire ou du bailleur, il est important de bien les catégoriser. Dans le système de location de local commercial, vous pouvez distinguer les travaux qui correspondent à de grosses réparations. Ces réparations concernent en effet les voûtes et les gros murs. Les travaux concernant les poutres, les couvertures entières, les digues de clôture et des murs de soutènement sont aussi inclus dans les grosses réparations. Puis, vous avez de gros entretiens. Il y a les entretiens et les réparations courantes. Pour finir, il y a la catégorie des travaux qui sont imposés par l’administration.

Dans le cas où le bail ne fait référence à aucune clause sur les réparations

Dans ce genre de cas, il y a une répartition par défaut des différentes catégories de travaux. Pour ce qui est des grosses réparations et des gros entretiens, les travaux seront assurés par le bailleur. En effet, ce dernier doit maintenir le bien en l’état pour que les occupants puissent l’utiliser selon ses besoins. En ce qui concerne les entretiens et les réparations courantes, ces travaux sont à la charge du locataire. En effet, ce dernier doit restituer le bien en son état initial à la fin du bail. Par contre, les travaux qui correspondent aux mises aux normes sont à la charge du bailleur s’il n’y a pas de clause y correspondant.

Une répartition incluse dans le bail commercial

Dans la plupart des cas, il y a une répartition bien aménagée des travaux dans le bail commercial. Vous devez savoir que les travaux de grosses réparations sont régis par une législation. En effet, il y a des articles juridiques qui sont destinés aux contrats de locations de baux commerciaux avant et après le 05 novembre 2014. En ce qui concerne les entretiens et les réparations, le bail peut stipuler que ces charges seront assurées par le locataire tant qu’il ne s’agit pas de grosse réparation. Il peut également exister des clauses concernant la mise aux normes. Le locataire est souvent celui qui s'assure que le local répond aux besoins administratifs. Cette dernière clause se doit d’être précise.  

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