Que doit contenir l’acte de vente d’un local professionnel ?

Publié le : 07 mars 20224 mins de lecture

Il existe plusieurs documents requis pour prouver la propriété lors de la vente et de l’achat de la propriété. L’acte de vente est l’une des preuves cruciales qui prouvent l’identité du propriétaire réel de la propriété ainsi que d’autres détails importants qui sont cruciaux pour garantir que la transaction est légale et que la propriété est vendue après avoir respecté toutes les obligations légales. Après avoir défini ce que c’est un acte de vente d’un local professionnel, il est crucial de connaitre tous ses contenus.

Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

Un acte de vente est un document juridique qui présente le transfert du titre, des droits et de la propriété d’un bien d’un vendeur à un acheteur. C’est le document le plus important qui rapporte légalement la preuve pour l’acheteur et le vendeur. C’est un document indispensable aussi bien pour l’acquéreur ou le cessionnaire que pour le vendeur ou le cédant.

L’achat ou la vente de la propriété n’est juridiquement complet qu’après la signature d’un acte de vente entre l’acheteur et le vendeur. Normalement, un acte de vente n’est signé qu’après que les deux parties soient satisfaites et respectent les termes et conditions.

Qui prépare l’acte de vente ?

L’acte de vente est un document légal qui prouve et enregistre la vente d’un bien. Plus précisément, il sert la preuve qui démontre que l’acheteur et le vendeur ont conclu un accord de vente ou d’achat. Ainsi, l’acte de vente protège à la fois l’acheteur et le vendeur en cas de désaccords ou de problèmes à l’avenir.

L’acte de vente est rédigé par le vendeur et il reprend les détails de la transaction. Le document doit ensuite être notarié par un avocat, sinon il n’aura aucun pouvoir lorsqu’il sera présenté aux autorités ou au tribunal. En conséquence, cela va à l’encontre de l’objectif principal de l’acte de vente, qui est de protéger à la fois l’acheteur et le vendeur.

Que doit contenir un acte de vente ?

En général, un acte de vente doit inclure les descriptions des parties impliquées: le nom complet, l’adresse complète, les coordonnées, l’âge et la profession de chacun. Il doit contenir également la description de la propriété transférée comme le numéro d’identification, adresse correcte, dimensions de la propriété, détails de construction du bâtiment, s’il y en a. Outre cela, la clause d’indemnisation et de charge doivent y être mentionnés. Cela comprend une déclaration du vendeur selon laquelle la propriété transférée est libre de toute charge et litige. En outre, le vendeur indemnise l’acheteur de tous les frais en suspens à cet égard.

Le vendeur doit régler un prêt en cours contracté avec la propriété concernée sous forme d’hypothèque, avant de procéder à la vente. L’acheteur a le droit d’examiner les documents connexes avant l’enregistrement. La contrepartie de la vente est également mentionnée dans cet acte.  C’est le prix auquel l’accord de transfert est conclu. Cette section doit également mentionner le montant de l’avance versée, le cas échéant. Les parties doivent convenir explicitement des dates de paiement, du mode de paiement, etc. Le prix et le détail des transactions effectuées doivent être mentionnés en chiffres et en lettres. L’acte de vente doit également mentionner les reçus de l’opération de vente. Et l’acte doit mentionner spécifiquement la date de remise et de prise de possession par l’acheteur.

Peut on vendre un local commercial déjà loué ?
Pourquoi faire appel à une agence pour vendre son local professionnel ?

Plan du site