Comment acheter un local professionnel avec son entreprise ?

Il y a deux manières d’acquérir le local. Soit directement par l’entreprise, soit à titre privé par la personne physique de l’exploitant. Dans le premier cas, le mur est inscrit comme un actif de l’entreprise, ce qui s’ajoute à la valeur totale de celle-ci. Dans le second cas, la maison est achetée puis louée à l’entreprise, et cette location procure à l’exploitant un revenu complémentaire.

L’achat par l’entreprise

L’acquisition par la société des locaux affectés au patrimoine professionnel est admise en déduction de tous les frais de cette opération. Par conséquent, tous les frais d’acquisition, l’amortissement, les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, les impôts fonciers, les réparations et l’entretien sont déductibles. Il y a cependant une limite : si les locaux sont à usage professionnel et d’habitation, seule la part affectée à cette activité donnera droit à ces déductions. Il est à noter également qu’il existe un droit d’enregistrement pour l’achat d’un logement ancien et une taxe foncière pour un logement neuf acheté il y a moins de cinq ans. Les frais d’inscription peuvent être déduits en une seule fois ou par tranches de cinq ans.

L’achat en nom personnel

En cas d’achat de locaux affectés au bien personnel du chef de société, l’acquisition est exécutée à titre privatif. L’exploitant ne peut bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt versés lors de cette acquisition. Il abritera les revenus du fonds de commerce qui lui sont loués sont imposés comme des revenus fonciers. De son côté, en louant ses locaux à la propriété privée du gérant, l’entreprise peut déduire l’intégralité du loyer payé, à condition que les locaux soient affectés au commerce. Lorsqu’ils sont mixtes, seule la partie du loyer correspondant à l’usage professionnel est déductible. Dans tous les cas, le loyer n’est déductible au niveau de l’entreprise que dans des circonstances normales.

L’achat par un SCI

Une autre option pour l’acquisition d’immeubles par la personne physique du chef d’entreprise consiste à constituer une Société Civile d’Habitation Immobilière pour exercer l’activité. Vous pouvez mettre en service un site SCI que vous possédez déjà ou acheter un site après la création du SCI. L’avantage est double : chaque associé devient immédiatement propriétaire des parts et perçoit une partie des loyers de l’entreprise. Ainsi, pour l’entrepreneur, la SCI est à la fois un moyen de gagner un complément de revenu et un moyen de préparer sa succession : les parts attribuées à un conjoint ou à des enfants leur appartiennent en tant que telles, sans avoir à les incorporer à la propriété.

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