La loi du 29 novembre 1966 régit une SCI professionnelle ou société civile immobilière professionnelle. Cette forme de société s’adresse aux professionnels libéraux qui souhaitent acquérir un bien immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité. Quels intérêts présente une SCI professionnelle ? Comment fonctionne-t-elle et quelles démarches pour créer cette forme sociale ?
SCI professionnelle : définition et intérêts
Une SCI professionnelle a pour objet de gérer un patrimoine immobilier pour l’exploitation d’une activité commerciale. Elle présente nombreux avantages, à savoir la possibilité de transmettre le patrimoine professionnel à des tiers ou à des membres de la famille. De plus, l’ensemble des charges liées à la gestion du local et à son entretien revient à la société. En outre, les risques s’avèrent diversifiés, les créanciers d’une entreprise associée ne peuvent exercer leur droit sur la SCI. Le local professionnel est donc protégé d’éventuelles procédures affectant l’entreprise. Aussi, les banques accordent facilement un financement à une SCI lors d’une acquisition d’un bien immobilier. Et enfin, elle peut présenter une fiscalité intéressante dans le cas d’une revente de l’immeuble. La création d’une SCI professionnelle concerne uniquement les membres de professions libérales soumises à un statut réglementaire et législatif.
Fonctionnement d’une SCI professionnelle
Par le biais d’une SCI, un professionnel libéral peut devenir propriétaire d’un local professionnel pour son exploitation commerciale. Elle permet de séparer l’actif immobilier de l’exploitation. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés de la société. Tous les associés sont, par défaut, désignés comme gérants en cas d’absence de nomination. Le gérant engage la société dans les actes rattachés à l’objet de la société. Sa responsabilité se trouve engagée en cas de fautes de gestion ou d’infractions. Les associés sont solidairement responsables des actes engagés par les autres associés. Ils disposent tous d’un droit de vote quel que soit le montant de leurs parts sociales.
Création d’une SCI professionnelle : conditions et démarches
Pour créer une SCI professionnelle, quelques conditions doivent être réunies. D’abord, les associés doivent être des personnes physiques et prouver leur capacité d’exercer une profession libérale. Ils ne doivent pas, non plus, s’associer dans une autre SCI professionnel. De plus, deux associés doivent composer au minimum, la société. Pour ce qui est des démarches de création, elles ne s’éloignent pas de celles requises lors d’une constitution d’une société. Ainsi, l’immatriculation d’une SCI professionnelle suit ces quelques étapes, à savoir la rédaction des statuts, le remplissage d’un formulaire M0, le choix du régime d’imposition, la nomination du gérant, le dépôt du capital social, la publication dans un journal d’annonces légales d’un avis de constitution et enfin le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.