Vous êtes propriétaire d'un bien commercial ? Vous souhaitez vendre ce bien pour une raison précise ? Vous vous demandez si vous pouvez procéder à la vente malgré le fait que le bail avec votre locataire soit toujours en vigueur ? Voici la réponse à cette question et les points essentiels à connaître pour une telle situation.
Est-il déjà possible de vendre un local commercial ?
Il peut effectivement arriver à un moment donné que vous souhaitiez ou deviez vendre votre bien immobilier ou, entre autres, votre local commercial. Cependant, il est encore loué et vous ne voulez pas rompre le contrat avec le locataire. Sachez qu'il est tout à fait possible de vendre le local encore loué. Vous pouvez très bien céder votre bien à un autre particulier ou à votre locataire lui-même. D'ailleurs, aucune loi n'interdit ce type de transaction. Vous avez le droit de vendre votre propriété commerciale au prix que vous souhaitez.
Quelles sont les conditions à remplir pour la vente d'un local commercial déjà loué ?
Bien entendu, même si la vente d'un local commercial encore loué est autorisée, elle ne peut avoir lieu si vous ne respectez pas certaines conditions spécifiques. Avant toute chose, il est important que vous informiez votre locataire de votre décision. Cela peut se faire en envoyant une lettre recommandée contenant le prix du bien et les différentes conditions de la vente, avec un accusé de réception. Il est également possible de lui remettre une lettre en main propre avec un reçu ou un timbre prouvant qu'il l'a bien reçue. Le locataire a, ensuite, un mois pour faire valoir son droit de préférence appelé aussi droit de préemption. Ainsi, il aura le droit d'acquérir le bien.
Quelles sont les conséquences de ce type de vente ?
Deux situations peuvent se présenter dans ce cas : le local est acquis par le locataire ou il est cédé à un autre acheteur. Dans le premier cas, il devra réaliser la transaction dans un délai de deux mois. Ce délai peut être porté à quatre mois s'il utilise un crédit pour l'achat. S'il change d'avis, vous aurez évidemment le droit de céder vos locaux à un autre acheteur. Dans le cas où le locataire refuse d'acheter le bien dès le départ, le bail peut toujours être effectif mais il y a juste un transfert de propriété entre vous et l'acheteur. Ainsi, le locataire sera désormais disposé à accepter le nouveau propriétaire.
Ceci étant dit, vous avez le droit de vendre votre local commercial encore sous bail à condition de tenir votre locataire informé de votre projet.